Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux services commercialisés sous les marques Lidine (logiciel de gestion en ligne) et StandardPro (standard téléphonique en ligne). La partie commune vaut pour tous les services ; chaque annexe précise les règles propres à un service. En cas de contradiction, l'annexe prévaut.

Partie commune

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des services édités et exploités par Business Services Innovations, SAS au capital de 500 €, RCS Paris 749 834 248, SIRET 749 834 248 00041, TVA FR06749834248, dont le siège est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (ci-après « le Prestataire »).

Les services sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Prix et facturation

Les prix sont ceux publiés sur la page tarifs de chaque service au jour de la souscription (tarifs Lidine, tarifs StandardPro). Ils s'entendent en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. La facturation est mensuelle et d'avance ; tout mois commencé est dû. La facture est disponible dans l'espace client.

3. Paiement

Les abonnements sont payés par prélèvement automatique mensuel, sur la carte bancaire ou le compte (mandat de prélèvement SEPA signé en ligne) enregistrés lors de la souscription, ou par tout autre moyen convenu par écrit. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire n'a jamais connaissance du numéro complet de la carte.

En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu et le prélèvement est représenté. Sans régularisation dans les 15 jours suivant la première relance, le Prestataire peut suspendre le service jusqu'au paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4. Évolution des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance. Les nouveaux prix s'appliquent à la prochaine échéance ; pour un abonnement avec engagement, à la prochaine période d'engagement seulement. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

5. Résiliation

Les durées, préavis et modalités de résiliation propres à chaque service figurent dans son annexe. En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Une utilisation illicite, frauduleuse ou mettant en danger le service ou le réseau peut entraîner sa suspension immédiate ; le Client en est informé par écrit.

6. Obligations du Client

Le Client utilise les services conformément à la loi et à leur destination. Il s'interdit notamment toute utilisation à des fins illicites, l'envoi de messages ou d'appels non sollicités en masse, toute tentative d'intrusion ou de contournement des limites de sa formule, et la revente du service à des tiers sans accord écrit. Il est responsable des accès qu'il crée, de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs, des contenus qu'il enregistre, et tient à jour ses coordonnées.

7. Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client confie aux services, il agit comme responsable de traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire traite ces données uniquement sur instruction du Client, les héberge en France, garantit la confidentialité de son personnel, prend des mesures de sécurité adaptées, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées. Les données ne sont ni vendues ni cédées. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, envoi de messages, opérateurs) sont communiqués sur demande. Voir aussi la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation), ni des interruptions dues au réseau internet, aux équipements du Client ou aux services tiers qu'il relie aux services.

9. Propriété intellectuelle

Les logiciels, leur documentation et les marques Lidine et StandardPro restent la propriété de Business Services Innovations. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.

10. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Logiciel Lidine

L1. Le service

Lidine est un logiciel accessible par internet à l'adresse app.lidine.fr. Il réunit notamment un CRM, la gestion des tâches, une base de connaissances, la messagerie et la téléphonie reliée au CRM. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite pendant la période en cours.

L2. Formules

• Lidine : 19,90 € HT par utilisateur et par mois avec engagement d'un an, ou 24,90 € HT sans engagement ;
• Lidine Pro : 29,90 € HT par utilisateur et par mois avec engagement d'un an, ou 35 € HT sans engagement.

Chaque formule comprend les quotas indiqués sur la page Tarifs (stockage, nombre de fiches, appels à l'API). Un abonnement correspond à un utilisateur nommé : un même accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Ne sont pas compris : les licences Microsoft 365 éventuelles, la consommation auprès du fournisseur d'intelligence artificielle choisi par le Client (clé à sa charge), les communications téléphoniques facturées à la minute (voir l'annexe 2) et les prestations de conseil ou de mise en place, qui font l'objet d'un devis.

L3. Essai gratuit

Le Client peut essayer Lidine gratuitement pendant 7 jours, prolongeables sur demande. L'essai ne l'engage à rien. S'il ne souscrit pas de formule à la fin de l'essai, l'accès est suspendu ; ses données sont conservées 30 jours pour lui permettre de souscrire ou de les exporter, puis supprimées.

L4. Durée, engagement et renouvellement

Le Client choisit à la souscription entre deux durées :

• Sans engagement : l'abonnement est conclu au mois et se renouvelle chaque mois. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Avec engagement d'un an : l'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription, payée mois par mois. À son terme, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation demandée au moins trois mois avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période restent dues.

Le Client peut ajouter des utilisateurs à tout moment : ils sont facturés au prorata jusqu'à la prochaine échéance mensuelle. Avec engagement, le nombre d'utilisateurs ne peut être réduit qu'à l'échéance annuelle. Le passage de Lidine à Lidine Pro est possible à tout moment ; le passage inverse prend effet à l'échéance.

L5. Résiliation

La résiliation se demande uniquement par le formulaire de résiliation en ligne. Chaque demande est enregistrée avec sa date et un numéro de référence, affichés au Client dès l'envoi ; la date d'enregistrement fait foi pour le calcul du préavis. Le Prestataire confirme ensuite par écrit la date de fin de l'abonnement.

L6. Intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle ne s'exécutent qu'à la demande d'un utilisateur. Les textes qu'elles produisent sont des propositions que le Client relit avant de les utiliser. Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

L7. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au logiciel 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, annoncée à l'avance lorsqu'elle est planifiée, et cas de force majeure ; il s'agit d'une obligation de moyens. L'assistance est assurée les jours ouvrés, par le formulaire de support et par téléphone au 04 84 25 20 08.

L8. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il enregistre dans Lidine et peut les exporter à tout moment. Elles sont protégées par le chiffrement des échanges, des sauvegardes quotidiennes et des droits d'accès par utilisateur. À la fin de l'abonnement, elles restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimées ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation.

Annexe 2 — Téléphonie StandardPro

S1. Le service

StandardPro fournit un standard téléphonique professionnel en ligne, basé sur la technologie IPBX cloud. Les offres, leur contenu et leurs prix sont ceux publiés sur standardpro.fr/tarifs au jour de la souscription ; certaines offres sont sur devis. Des téléphones IP Yealink peuvent être fournis en option, configuration incluse. La téléphonie comprise dans les formules Lidine est fournie selon cette annexe.

S2. Appels illimités : usage raisonnable

Les appels « illimités » sont destinés à l'usage normal d'une entreprise, pour ses échanges avec ses clients, fournisseurs et partenaires. Ils s'entendent vers les numéros fixes (et mobiles lorsque l'offre le prévoit) de France métropolitaine, hors numéros spéciaux, courts et surtaxés, et hors appels vers l'international.

Limites. Chaque abonnement correspond à un seul utilisateur, qui ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Les appels sont compris dans la limite de deux heures par appel et de 200 correspondants différents par mois et par utilisateur.

Usages exclus. Les forfaits illimités ne sont pas conçus pour les centres d'appels. Sont notamment exclus : l'activité de centre d'appels, de télémarketing ou de prospection commerciale en volume ou sans le consentement des destinataires ; les appels émis par un robot, un automate ou un numéroteur automatique ; la revente ou la mise à disposition de trafic à des tiers ; l'utilisation du service comme passerelle (boîtier GSM, routage de trafic) ; les appels vers des services rémunérés à la durée ; et toute présentation d'un numéro appelant qui n'est pas celui de la ligne. Pour ces usages, StandardPro propose une offre dédiée, sur devis.

Conséquences. Les appels qui dépassent ces limites, ou qui relèvent d'un usage exclu, sont facturés à la minute, au tarif hors forfait en vigueur publié sur la page Tarifs des communications, dès la première minute concernée et sans préavis. Lorsqu'un usage exclu est constaté — par exemple une utilisation en centre d'appels —, StandardPro peut facturer à la minute l'ensemble des appels de la période de facturation concernée, en lieu et place du forfait, et basculer l'abonnement vers une offre adaptée.

S3. Durée et résiliation

Les abonnements StandardPro sont sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, sans frais de résiliation ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Elle se demande uniquement par le formulaire de résiliation en ligne de standardpro.fr ; un accusé de réception daté, portant une référence, est adressé au Client par e-mail, et sa date fait foi pour le calcul du préavis.

S4. Portabilité

La portabilité du numéro existant est offerte sur toutes les offres. StandardPro gère les démarches auprès de l'opérateur sortant. Le délai de portabilité est généralement de 10 à 20 jours ouvrés.

S5. Obligations propres au Client

Le Client dispose d'une connexion internet suffisante pour utiliser le service. Les factures émises hors prélèvement automatique sont payables à 30 jours.

S6. Disponibilité

StandardPro s'engage à maintenir une disponibilité de service de 99,9 % par mois, hors maintenance planifiée. En cas d'indisponibilité supérieure à ce seuil, un avoir proportionnel est appliqué sur la prochaine facture.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.