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Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux services commercialisés sous les marques Lidine (logiciel de gestion en ligne) et StandardPro (standard téléphonique en ligne). La partie commune vaut pour tous les services ; chaque annexe précise les règles propres à un service.

Partie commune

1. Objet, parties et documents contractuels

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des services édités et exploités par Business Services Innovations, SAS au capital de 500 €, RCS Paris 749 834 248, SIRET 749 834 248 00041, TVA FR06749834248, dont le siège est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (ci-après « le Prestataire »).

Les services sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) qui les souscrivent pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du devis accepté le cas échéant, de l'annexe propre au service, de la partie commune, et de la description de l'offre et des prix publiés sur le site du service au jour de la souscription. Il forme l'intégralité de l'accord des parties. Les abonnements Lidine, StandardPro et la fourniture de matériel sont distincts : la résiliation de l'un n'entraîne pas celle des autres.

2. Souscription et identification du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes (raison sociale, SIREN, adresse, interlocuteur, coordonnées) et les tient à jour. Le Prestataire peut à tout moment les vérifier et demander des justificatifs : extrait Kbis ou avis de situation au répertoire SIRENE, pièce d'identité du représentant, justificatif d'adresse, coordonnées bancaires. Tant qu'ils ne sont pas fournis, ou s'ils sont incomplets, inexacts ou présentent un risque de fraude, le Prestataire peut refuser ou annuler la souscription en remboursant les sommes perçues, limiter le service (par exemple aux appels entrants) ou le suspendre.

Le Prestataire peut refuser une souscription, sans avoir à se justifier, lorsqu'il estime qu'elle présente un risque d'impayé ou d'usage abusif.

Rétractation. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, y compris une souscription en ligne faite juste après une rencontre avec un commercial hors de nos locaux) avec un professionnel qui emploie au plus cinq salariés et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-3 et L. 221-18), qu'il exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le service fourni jusqu'à celle-ci. Les contrats conclus à distance, notamment en ligne sans une telle rencontre, n'ouvrent pas droit à rétractation.

Renonciation. Le Client qui est une microentreprise, une petite entreprise ou une association renonce expressément, en acceptant les présentes conditions, aux dispositions auxquelles l'article L. 224-26-2 du Code de la consommation lui permet de renoncer (notamment le récapitulatif contractuel et les informations préalables prévus à l'article L. 224-27).

3. Prix et facturation

Les prix sont ceux publiés sur la page tarifs de chaque service au jour de la souscription (tarifs Lidine, tarifs StandardPro). Ils s'entendent en euros hors taxes ; la TVA et les autres taxes et contributions obligatoires s'y ajoutent au taux en vigueur. Les abonnements sont facturés mensuellement et d'avance ; tout mois commencé est dû et aucun remboursement n'est dû pour une période non ou partiellement utilisée. Les consommations (communications facturées à l'usage, dépassements) sont facturées le mois suivant. Chaque service a sa propre facture : l'abonnement Lidine est facturé et payé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, pour le mois qui commence ; StandardPro (abonnement et consommations) est facturé une fois par mois, par mois civil. Un Client qui a souscrit aux deux services reçoit donc deux factures. Les factures sont disponibles dans l'espace client ou envoyées par e-mail.

Les remises et offres promotionnelles valent pour la durée annoncée ; elles ne se cumulent pas, sauf mention contraire, et ne sont pas reconduites au renouvellement. Une prestation omise peut être facturée ultérieurement, dans la limite de la prescription (un an pour les communications électroniques).

Contestation. Le Client vérifie ses factures dès leur réception et signale toute erreur par écrit, de façon motivée, par le formulaire de support, dans les 3 mois suivant l'émission de la facture, afin qu'elle puisse être vérifiée à partir des relevés. La contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Le Client ne peut ni suspendre, ni réduire, ni compenser un paiement au motif d'une réclamation ; un avoir éventuellement accordé s'impute sur les factures suivantes.

4. Paiement et impayés

Les abonnements sont payés par prélèvement automatique mensuel, sur la carte bancaire ou le compte (mandat de prélèvement SEPA signé en ligne) enregistrés lors de la souscription, ou par tout autre moyen convenu par écrit. Les factures émises hors prélèvement automatique sont payables à 30 jours. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire n'a jamais connaissance du numéro complet de la carte. Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

Incident de paiement. Constituent un incident de paiement : un prélèvement rejeté, un paiement par carte refusé, et un prélèvement dont le Client obtient le remboursement auprès de sa banque sans l'avoir contesté par écrit auprès du Prestataire. Chaque incident, comme toute facture non payée à l'échéance, donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui couvre aussi les frais de rejet ; elle est due une seule fois par facture. Toute somme impayée à l'échéance porte en outre de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; les frais de recouvrement supérieurs sont refacturés sur justificatif.

Suspension ou résiliation. À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par e-mail, qui mentionne la présente clause résolutoire. Si le paiement n'est pas intervenu 48 heures après cet e-mail, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et le Prestataire peut, sans autre formalité, suspendre tout ou partie des services du Client, y compris ceux déjà réglés (les appels d'urgence restant possibles), refuser toute nouvelle commande, ou résilier l'abonnement de plein droit, par e-mail. L'abonnement reste dû pendant la suspension. Le service est rétabli après le paiement de toutes les sommes exigibles et des frais de remise en service de 30 € HT. En cas de résiliation pour impayé, les mensualités restant à courir d'un abonnement avec engagement deviennent exigibles.

Garanties. En cas d'incidents de paiement répétés, ou lorsque les communications facturées à l'usage dépassent 50 € HT dans le mois, le Prestataire peut subordonner la poursuite du service à un plafond de consommation, au paiement d'avance des communications, ou à un dépôt de garantie au plus égal à trois mois de consommation et d'abonnement estimés. Le dépôt peut être imputé sans préavis sur toute somme échue et impayée ; il est restitué à la fin du contrat, déduction faite des sommes dues.

5. Évolution des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, une hausse est annoncée au Client au moins un mois à l'avance, par un message sur sa facture ou par e-mail, avec sa date d'entrée en vigueur ; pour un abonnement avec engagement, elle ne s'applique qu'à la prochaine période d'engagement. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais : pour Lidine, avant cette date ; pour StandardPro, dans les quatre mois suivant la notification (article L. 224-33 du Code de la consommation). Une baisse s'applique dès sa publication.

Les tarifs des appels vers l'international, l'outre-mer et les numéros spéciaux suivent ceux des opérateurs : ils évoluent dans les mêmes conditions, avec le même préavis d'un mois, par publication sur la page Tarifs des communications et information du Client. Par exception, toute création ou hausse de taxe ou de contribution obligatoire, et toute modification imposée par la loi, s'applique de plein droit à sa date d'effet.

6. Engagements du Prestataire, maintenance et évolution des services

Le Prestataire fournit les services avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Seul le taux de disponibilité de l'article S6 constitue un engagement chiffré, sanctionné exclusivement par l'avoir qui y est prévu. Il peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants (hébergeurs, opérateurs, prestataires de paiement, installateurs) ; il en reste responsable envers le Client. Les délais de mise en service et de portabilité communiqués sont indicatifs.

Maintenance. Le Prestataire peut interrompre les services pour maintenance. La maintenance planifiée est annoncée au moins 48 heures à l'avance par e-mail, avec sa durée estimée, et se fait de préférence hors des heures ouvrées ; la maintenance urgente (sécurité, panne) peut avoir lieu sans préavis.

Évolution des services. Les services évoluent : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une évolution qui réduit de manière substantielle les fonctions essentielles de l'offre souscrite, ou l'arrêt d'un service, est annoncée au moins un mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet (pour StandardPro, dans les quatre mois suivant la notification), et le prix payé pour la période non servie lui est remboursé. Une évolution imposée par la sécurité, la loi, une autorité ou un fournisseur tiers (éditeur, opérateur, fournisseur d'intelligence artificielle) peut s'appliquer immédiatement.

Services tiers. Les services tiers que le Client choisit de relier aux services (fournisseur d'intelligence artificielle utilisé avec sa propre clé, Microsoft 365, espace de stockage d'archives, etc.) sont régis par les conditions de leur éditeur, que le Client accepte directement ; le Prestataire n'en garantit ni la disponibilité ni le fonctionnement.

7. Obligations du Client

Le Client utilise les services conformément à la loi, aux présentes conditions et à leur destination. Il s'interdit notamment : toute utilisation à des fins illicites ; l'envoi de messages ou d'appels non sollicités en masse ; toute tentative d'intrusion, de test de sécurité, d'extraction automatisée ou de contournement des limites de sa formule sans accord écrit ; la copie, la décompilation ou l'ingénierie inverse des logiciels, y compris des modèles d'intelligence artificielle et des contenus qu'ils produisent ; la revente ou la mise à disposition des services à des tiers sans accord écrit.

Accès et sécurité. Le Client est responsable des accès qu'il crée et garde secrets les identifiants et mots de passe de ses utilisateurs et de ses équipements. Toute action effectuée avec ces identifiants, depuis son compte ou ses équipements, est réputée faite par lui. Il signale sans délai au support toute perte, divulgation ou utilisation suspecte de ses identifiants.

Utilisateurs et usages. Le Client répond de ses utilisateurs comme de lui-même et leur fait respecter les présentes conditions. Il est seul responsable des contenus et données qu'il enregistre ou diffuse, notamment ses messages vocaux et musiques d'attente (y compris les redevances dues à la SACEM, à la SCPP ou à tout autre organisme), du respect des règles du démarchage et de la prospection commerciale, et de l'information de ses correspondants. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus et communications du Client ; il peut retirer ou bloquer un contenu ou un usage manifestement illicite qui lui est signalé.

Garantie. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou sanction d'un tiers ou d'une autorité résultant de ses contenus, de ses communications ou d'un usage non conforme des services, et l'indemnise des condamnations, pénalités et frais raisonnables de défense qui en découlent. Les pénalités et frais qu'un opérateur facture au Prestataire à cause d'un usage non conforme du Client lui sont refacturés.

Coordonnées. Le Client tient à jour ses coordonnées ; les e-mails envoyés à la dernière adresse qu'il a indiquée sont réputés reçus.

8. Suspension

Le Prestataire peut suspendre ou limiter tout ou partie des services (par exemple ne garder que les appels entrants) : (a) en cas d'impayé, dans les conditions de l'article 4 ; (b) en l'absence de moyen de paiement valide ou de justificatif demandé (article 2) ; (c) en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi ; (d) en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, de compromission des identifiants ou de trafic anormal ; (e) en cas de risque pour la sécurité ou la stabilité des services ou du réseau ; (f) sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou sur notification d'un contenu ou d'un usage manifestement illicite ; (g) pour une maintenance (article 6).

Dans les cas (d) à (f), la suspension peut être immédiate et sans préavis ; le Client en est informé dès que possible, avec son motif. Dans les autres cas, il est prévenu par e-mail. La suspension ne supprime pas les données. Lorsqu'elle résulte d'un fait du Client (cas a à d) ou d'une demande d'une autorité le concernant, elle n'ouvre droit à aucune indemnité ni avoir, l'abonnement reste dû et le rétablissement est facturé 30 € HT. Les appels d'urgence restent possibles pendant une suspension. Si la cause d'une suspension imputable au Client persiste 30 jours, le Prestataire peut résilier le service concerné de plein droit, par e-mail, dans les conditions de l'article 9.

9. Résiliation pour manquement

Les durées, préavis et modalités de résiliation propres à chaque service figurent dans son annexe. En cas de manquement d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail, l'autre partie peut résilier de plein droit le service concerné, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut résilier immédiatement, par e-mail et sans mise en demeure, tout ou partie des services du Client en cas d'usage frauduleux ou illicite, d'usage exclu répété malgré un avertissement, d'informations d'identification fausses, de sanctions (article 18) ou de comportement injurieux ou menaçant envers son personnel. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes payées restent acquises, et les sommes dues ainsi que, pour un abonnement avec engagement, les mensualités restant à courir deviennent exigibles.

10. Données personnelles

Rôles. Pour les données personnelles que le Client et ses utilisateurs enregistrent dans les services, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données nécessaires à la gestion du contrat, à la facturation, à la sécurité et aux obligations légales (dont les données de trafic téléphonique), le Prestataire est responsable de traitement, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Objet du traitement. Le Prestataire héberge et traite, pour le compte du Client et pendant la durée de l'abonnement, les données qu'il y enregistre : contacts, clients et prospects, salariés et utilisateurs, correspondants téléphoniques ; données d'identification, de contact, commerciales et de gestion, journaux d'appels, enregistrements et transcriptions de conversations, messages et documents. Le Client détermine les catégories de données et de personnes concernées et dispose d'une base légale pour chaque traitement ; il informe les personnes, notamment ses correspondants avant tout enregistrement.

Engagements du Prestataire. Le Prestataire traite ces données pour la seule fourniture, la maintenance et l'assistance des services, uniquement sur instruction documentée du Client, donnée par les présentes conditions et le paramétrage des services, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, qu'il ne réalise pas sans instruction ni sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD. Si le droit de l'Union ou le droit français lui impose un autre traitement, il en informe le Client avant de le réaliser, sauf interdiction légale ; il l'alerte s'il estime qu'une instruction viole la réglementation. Les personnes autorisées à les traiter s'engagent à la confidentialité ou y sont tenues par la loi. Il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, droits d'accès par utilisateur, sauvegardes, journalisation), notifie au Client toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec sa nature, ses conséquences probables, les mesures prises et l'interlocuteur à contacter, et l'aide, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification et communication des violations, analyse d'impact, consultation préalable de la CNIL) ; une assistance importante peut être facturée sur devis. Les données ne sont ni vendues ni cédées.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, envoi de messages, opérateurs), dont la liste lui est communiquée sur demande. Tout ajout ou remplacement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données dans les 15 jours, et, si le Prestataire maintient le changement, résilier le service concerné sans frais. Le Prestataire impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et répond de leurs manquements. Les services tiers choisis par le Client (article 6) ne sont pas des sous-traitants du Prestataire ; le Client en assume le choix, y compris un éventuel transfert de données hors de l'Union européenne.

Audit et fin du contrat. Le Prestataire met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, tenu au secret, et y contribue ; un audit sur place a lieu au plus une fois par an, sur préavis de 30 jours, aux frais du Client, sauf violation de données. À la fin du contrat, au choix du Client exprimé avant la date de fin, les données lui sont restituées par l'export, puis supprimées, copies comprises, selon l'article 11, sauf obligation légale de conservation. La responsabilité du Prestataire au titre du présent article est soumise à l'article 12.

11. Données du Client et fin de contrat

Le Client reste propriétaire de ses données. Il lui appartient de sauvegarder les données dont il a besoin : il les exporte régulièrement, par les fonctions prévues à cet effet, notamment avant toute opération importante, et en conserve une copie hors des services ; il reste responsable des suppressions qu'il fait. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières afin de pouvoir rétablir le service en cas d'incident ; il s'agit d'une obligation de moyens, sans délai de restauration ni ancienneté garantis, qui ne constitue pas un service d'archivage pour le Client. En cas de perte ou d'altération de données, l'obligation du Prestataire se limite à restaurer la dernière sauvegarde disponible, et sa responsabilité est soumise à l'article 12.

À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, les données sont conservées et supprimées selon les délais de l'annexe du service (L8, S9), puis effacées de façon irréversible, sauvegardes comprises au fil de leur rotation. Une aide à la migration peut être fournie sur devis. Le Prestataire conserve seulement les données qu'il doit garder en vertu de la loi (facturation, données de trafic) ou pour la défense de ses droits.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est imputable, pour les seuls dommages directs et certains. Il ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de commandes, de données ou d'image, appels non reçus ou non émis.

Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée, par période de 12 mois, au montant hors taxes payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou au préjudice direct s'il est inférieur ; les avoirs déjà accordés (article S6) s'imputent sur ce plafond. Cette limite ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage. Le Client renonce à réduire unilatéralement le prix (article 1223 du Code civil). Toute action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par un an à compter du fait générateur. Le prix des services tient compte de cette répartition des risques.

Le Prestataire n'est pas responsable notamment : des interruptions dues au réseau internet, à la connexion, à l'alimentation électrique, au réseau local ou aux équipements du Client ; des services d'opérateurs tiers dans l'acheminement des appels et la portabilité, sous réserve des indemnités légales de l'article S4 ; des services tiers choisis par le Client (article 6) ; des erreurs que peuvent comporter les textes, transcriptions et résumés produits par intelligence artificielle, que le Client relit avant de les utiliser ; des conséquences d'un usage non conforme, d'une perte ou divulgation des identifiants, ou de l'inadéquation des services aux besoins du Client, qu'il lui appartient de vérifier avant de souscrire.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à l'exception de l'obligation de payer les sommes échues. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils échappent au contrôle de la partie empêchée : grève, y compris chez un sous-traitant ou un opérateur ; incendie, inondation, épidémie ; panne générale d'électricité ou des réseaux de télécommunications ; défaillance d'un opérateur d'interconnexion, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement ; attaque informatique que des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art n'ont pu empêcher ; décision d'une autorité. La partie empêchée prévient l'autre au plus vite. Si la force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le service concerné sans indemnité, par e-mail.

14. Propriété intellectuelle

Les logiciels, leur documentation et les marques Lidine et StandardPro restent la propriété de Business Services Innovations. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée et dans les limites de sa formule.

15. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance (conditions tarifaires particulières, informations techniques, données d'activité), pendant le contrat et 2 ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer. Sauf opposition du Client par e-mail, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

16. Preuve et communications

Font foi entre les parties, sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes du Prestataire et de ses prestataires, avec leur date et leur heure : acceptation en ligne des conditions, historique des commandes et des paiements, journaux de connexion et d'actions, relevés de communications, mesures de consommation et de disponibilité, ainsi que les e-mails échangés et les documents signés électroniquement. L'acceptation des conditions lors de la souscription en ligne vaut signature. Sauf mention contraire, les notifications prévues par les présentes conditions se font par e-mail.

17. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles publiées sur le site, dans leur version en vigueur : chaque nouvelle version s'applique immédiatement aux nouvelles souscriptions et remplace la précédente pour tous les Clients, y compris ceux qui ont souscrit auparavant, dans les conditions suivantes.

Une modification favorable au Client, ou sans effet sur ses droits et obligations, s'applique dès sa publication. Une modification défavorable (nouveaux frais, droits réduits) est annoncée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, par un message sur sa facture ou par e-mail, avec sa date d'effet et l'adresse des conditions. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, et pour StandardPro dans les quatre mois suivant la notification (article L. 224-33 du Code de la consommation) ; à défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. Une modification imposée par la loi ou une autorité s'applique à la date qu'elle impose.

18. Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder son abonnement qu'avec l'accord écrit du Prestataire. Il accepte dès maintenant que le Prestataire cède le contrat à une société de son groupe ou au repreneur de tout ou partie de son activité ; il en est informé par e-mail (article 1216 du Code civil).

Sanctions internationales. Le Client déclare ne pas faire l'objet de sanctions financières ou commerciales de l'Union européenne, de la France ou de l'ONU, ni être contrôlé par une personne qui en fait l'objet, et ne pas utiliser les services au profit d'une telle personne ou dans un pays sous embargo.

Divers. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Les titres des articles n'ont qu'une valeur de repère. Les délais se comptent en jours calendaires, sauf mention contraire. Les parties restent indépendantes l'une de l'autre. Chaque partie accepte le risque d'un changement de circonstances imprévisible : l'article 1195 du Code civil ne s'applique pas au contrat, l'évolution des prix restant régie par l'article 5. Les clauses relatives au paiement, à la responsabilité, à la confidentialité, aux données et aux litiges survivent à la fin du contrat.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de la plus diligente ; cette recherche ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes impayées ni aux procédures d'urgence. À défaut d'accord, tout litige avec un Client ayant contracté en qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction commerciale de Paris qui lui succède, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les autres Clients, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe 1 — Logiciel Lidine

L1. Le service

Lidine est un logiciel accessible par internet à l'adresse app.lidine.fr. Il réunit notamment un CRM, la gestion des tâches, une base de connaissances, la messagerie et la téléphonie reliée au CRM. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription ; il évolue dans les conditions de l'article 6.

L2. Formules

  • Lidine : 19,90 € HT par utilisateur et par mois avec engagement d'un an, ou 24,90 € HT sans engagement ;
  • Lidine Pro : 29,90 € HT par utilisateur et par mois avec engagement d'un an, ou 35 € HT sans engagement.

Chaque formule comprend les quotas indiqués sur la page Tarifs (stockage, nombre de fiches, appels à l'API) ; un usage « illimité » s'entend d'un usage raisonnable, conforme à celui d'une entreprise de la taille du Client. Un abonnement correspond à un utilisateur nommé : un même accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Ne sont pas compris : les licences Microsoft 365 éventuelles, la consommation auprès du fournisseur d'intelligence artificielle choisi par le Client (clé à sa charge), le standard téléphonique et les communications, souscrits auprès de StandardPro (voir l'annexe 2), et les prestations de conseil ou de mise en place, qui font l'objet d'un devis.

L3. Essai

Lidine ne propose pas d'essai gratuit pour le moment. Le Client qui souhaite démarrer sans engagement choisit la durée « sans engagement » de l'article L4, résiliable à la fin de chaque mois.

L4. Durée, engagement et renouvellement

Le Client choisit à la souscription entre deux durées :

  • Sans engagement : l'abonnement est conclu au mois et se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Il peut être résilié à tout moment, sans préavis ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours, veille de la date anniversaire suivante. Ce mois reste dû et n'est pas remboursé ; aucun prélèvement n'intervient ensuite.
  • Avec engagement d'un an : l'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription, payée mois par mois. À son terme, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation demandée au moins trois mois avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, ou à ses torts, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période restent dues.

Le Client peut ajouter des utilisateurs à tout moment : ils sont facturés au prorata jusqu'à la prochaine échéance mensuelle, sans modifier la durée de l'engagement en cours. Avec engagement, le nombre d'utilisateurs ne peut être réduit qu'à l'échéance annuelle. Le passage de Lidine à Lidine Pro est possible à tout moment ; le passage inverse prend effet à l'échéance.

L5. Résiliation

La résiliation se demande uniquement par le formulaire de résiliation en ligne. Chaque demande est enregistrée avec sa date et un numéro de référence, affichés au Client dès l'envoi ; la date d'enregistrement fait foi pour le calcul du préavis. Le Prestataire confirme ensuite par écrit la date de fin de l'abonnement.

L6. Intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle ne s'exécutent qu'à la demande d'un utilisateur. Les textes qu'elles produisent sont des propositions, qui peuvent comporter des erreurs, et que le Client relit avant de les utiliser. Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

L7. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au logiciel 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des maintenances et des cas prévus aux articles 6, 8 et 13. L'assistance est assurée les jours ouvrés, par le formulaire de support et par téléphone au 01 88 40 84 81. Elle porte sur l'utilisation du logiciel ; l'aide au paramétrage avancé, à la reprise de données ou à la formation fait l'objet d'un devis.

L8. Données du Client

Le Client peut exporter ses données à tout moment. Elles sont protégées par le chiffrement des échanges et des droits d'accès par utilisateur ; les sauvegardes du Prestataire et celles qui incombent au Client suivent l'article 11. À la fin de l'abonnement, elles restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimées ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation.

Annexe 2 — Téléphonie StandardPro

S1. Le service

StandardPro fournit un standard téléphonique professionnel en ligne, basé sur la technologie IPBX cloud. Les offres, leur contenu et leurs prix sont ceux publiés sur standardpro.fr/tarifs au jour de la souscription ; certaines offres sont sur devis.

Offres. L'offre Essentiel comprend le standard (accueil vocal, file d'attente, enregistrement des appels) ; les appels sortants y sont facturés à l'usage, à la seconde, au tarif publié sur la page Tarifs des communications. L'offre Pro comprend en plus les appels illimités vers les numéros fixes et mobiles dans les conditions de l'article S2. L'offre Pro IA comprend en plus la transcription des appels, dans la limite de 10 heures par mois et par utilisateur, et leur résumé par intelligence artificielle ; le résumé utilise la clé du fournisseur d'IA du Client (OpenAI, Anthropic…), dont l'usage est facturé au Client par ce fournisseur. Au-delà de ce quota, qui se compte par compte (somme des utilisateurs) et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre, la transcription s'interrompt jusqu'au mois suivant, sauf demande du Client de la poursuivre au prix publié. Transcriptions et résumés peuvent comporter des erreurs. Le Client informe ses correspondants que l'appel est transcrit et résumé par un système d'intelligence artificielle et recueille leur accord lorsque la loi l'exige. Le logiciel Lidine n'est compris dans aucune offre StandardPro : il se souscrit à part, selon l'annexe 1. Les frais de mise en service, de 10 € HT, sont offerts ; la configuration du standard peut être confiée à StandardPro, au prix publié ou sur devis.

S2. Appels illimités : usage raisonnable

Les appels « illimités » sont destinés à l'usage normal d'une entreprise, pour ses échanges avec ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires. Ils s'entendent vers les numéros fixes (et mobiles lorsque l'offre le prévoit) de France métropolitaine, hors numéros spéciaux, courts et surtaxés, et hors appels vers l'international, et supposent la présentation d'un numéro attribué ou porté par StandardPro au Client.

Limites. Chaque abonnement correspond à un seul utilisateur, qui ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Chaque utilisateur ne passe qu'un appel sortant à la fois : le nombre d'appels sortants simultanés d'un compte ne peut dépasser son nombre d'utilisateurs (les appels entrants mis en file d'attente ne sont pas concernés). Les appels sont compris dans la limite d'une heure par appel et d'un nombre de numéros différents appelés par mois et par compte client, qui dépend du nombre d'utilisateurs du compte :

  • de 1 à 2 utilisateurs : 99 numéros différents ;
  • à partir de 3 utilisateurs : 199 numéros différents.

Au-delà de ces limites, les appels sont facturés à la minute, au tarif publié sur la page Tarifs des communications. Les limites se décomptent d'après les relevés de communications de StandardPro, qui font foi (article 16).

Trafic anormal. Est aussi considéré comme anormal, même sous ces limites, un trafic qui ne correspond pas à l'usage d'une entreprise : nombreux appels très courts ou répétés vers un même numéro ou un petit nombre de numéros, appels destinés à générer du trafic vers des numéros gratuits, illimités ou rémunérateurs, ou tout trafic signalé comme anormal par un opérateur. Sont notamment présumés anormaux : plus de 60 appels sortants par utilisateur et par jour d'une durée inférieure à 15 secondes, aboutis ou non, en moyenne sur les utilisateurs du compte ; plus de 15 appels sortants en moins de 3 minutes depuis un même utilisateur. StandardPro peut, après en avoir averti le Client, plafonner le volume ou le rythme des appels sortants d'un compte dont le trafic présente un risque pour le réseau ou pour la réputation de ses numéros.

Renvoi d'appel. Le renvoi d'un appel vers un numéro extérieur, fixe ou mobile, n'est pas compris dans les appels illimités, quelle que soit l'offre : il est facturé à la minute, au tarif publié sur la page Tarifs des communications.

Usages exclus. Les forfaits illimités ne sont pas conçus pour les centres d'appels. Sont notamment exclus : l'activité de centre d'appels, de télémarketing ou de prospection commerciale en volume ou sans le consentement des destinataires ; les appels émis par un robot, un automate ou un numéroteur automatique ; la revente ou la mise à disposition de trafic à des tiers ; l'utilisation du service comme passerelle (boîtier GSM, routage de trafic) ; les appels vers des services rémunérés à la durée ; le raccordement d'un autre standard (IPBX, PABX), d'un logiciel de numérotation ou d'un agent vocal non fourni par StandardPro à un compte ou à un poste, et tout dispositif qui trie ou réachemine les appels pour les faire passer par le forfait illimité ; et toute présentation d'un numéro appelant qui n'est pas celui de la ligne ou que le Client n'est pas autorisé à utiliser. Le Client qui appelle des prospects respecte la réglementation du démarchage téléphonique : liste d'opposition Bloctel, jours, horaires et nombre de sollicitations autorisés (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), consentement préalable des personnes lorsque la loi l'exige, présentation d'un numéro joignable, et règles de l'ARCEP sur l'utilisation des numéros ; il garantit StandardPro de toute sanction qui en résulte (article 7). Pour ces usages, StandardPro propose une offre dédiée, sur devis.

Conséquences. Les appels qui dépassent ces limites, ou qui relèvent d'un trafic anormal ou d'un usage exclu, sont facturés à la minute, au tarif hors forfait en vigueur publié sur la page Tarifs des communications, dès la première minute concernée et sans préavis. Lorsqu'un usage exclu est constaté — par exemple une utilisation en centre d'appels —, StandardPro peut facturer à la minute l'ensemble des appels de la période de facturation concernée, en lieu et place du forfait, basculer l'abonnement vers une offre à l'usage, sans possibilité de revenir à une offre illimitée pendant 12 mois, et suspendre le service (article 8). Chaque usage exclu constaté entraîne en outre des frais forfaitaires de traitement de 150 € HT par compte, couvrant l'analyse du trafic, le blocage et les échanges avec les opérateurs, sans préjudice de la refacturation des pénalités d'opérateur (article 7). Si le Client ne fait pas cesser l'usage exclu dans les 7 jours suivant l'avertissement, ou en cas de récidive, StandardPro peut résilier l'abonnement de plein droit (article 9).

S3. Durée et résiliation

Les offres Essentiel, Pro et Pro IA sont sans engagement minimum : le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Des frais de résiliation de 15 € HT sont portés sur la dernière facture, sauf lorsque le Client résilie parce qu'il refuse une modification des prix, des conditions ou du service (articles 5, 6 et 17). Elle se demande uniquement par le formulaire de résiliation en ligne de standardpro.fr, sous la seule réserve de la portabilité sortante, qui vaut résiliation pour les numéros portés (article S4) ; un accusé de réception daté, portant une référence, est adressé au Client par e-mail, et sa date fait foi pour le calcul du préavis.

S4. Numéros et portabilité

Numéros attribués. Les numéros attribués ou portés sont mis à la disposition du Client pour la durée de l'abonnement et restent soumis au plan de numérotation de l'ARCEP : le Client n'en est pas propriétaire et ne peut ni les céder ni les vendre. Un numéro peut devoir être modifié sur décision de l'ARCEP ou de l'opérateur ; le Client en est alors prévenu. L'attribution d'un numéro géographique (01 à 05) suppose une adresse du Client dans la zone correspondante ; le Client en fournit le justificatif sur demande et signale tout déménagement, et un numéro qui ne répond plus aux règles d'attribution peut devoir être changé. StandardPro peut bloquer ou retirer un numéro utilisé contrairement à la loi, aux règles de l'ARCEP ou aux présentes conditions, ou signalé par un opérateur ou une autorité ; le Client peut justifier son usage dans les 5 jours ouvrés, et l'abonnement reste dû.

Affichage et réputation. L'affichage du numéro ou du nom chez le correspondant, et la qualification d'un numéro comme indésirable par un opérateur, un fabricant ou une application, ne dépendent pas de StandardPro et ne sont pas garantis. Le Client ne peut multiplier ou faire tourner les numéros pour contourner une telle qualification ; un changement de numéro demandé pour ce motif est facturé au prix publié.

Portabilité entrante. La portabilité du numéro existant est offerte sur toutes les offres. StandardPro gère les démarches auprès de l'opérateur sortant ; la demande vaut mandat donné à StandardPro et résiliation, chez l'opérateur sortant, du contrat des numéros portés. Elle n'emporte ni la résiliation des autres services du Client chez cet opérateur (accès internet, lignes non portées, options), ni la fin de ses engagements envers lui : le Client en reste seul redevable et vérifie leur résiliation. Le délai de portabilité est généralement de 10 à 20 jours ouvrés ; il dépend des opérateurs. En cas de retard de portage ou de perte d'un numéro imputable à StandardPro, le Client bénéficie des indemnités prévues à l'article L. 224-42-1 du Code de la consommation.

Le Client fournit des informations exactes : numéro, relevé d'identité opérateur (RIO), titulaire et adresse de la ligne. Une demande rejetée par l'opérateur sortant du fait d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client est facturée 15 € HT par demande à présenter de nouveau. Un portage annulé par le Client après son acceptation par l'opérateur est facturé 30 € HT par demande. Le rejet du portage d'un numéro est sans effet sur les autres numéros et sur l'abonnement.

Portabilité sortante. Le Client peut porter tout ou partie de ses numéros vers un autre opérateur, en lui communiquant son relevé d'identité opérateur (RIO), disponible gratuitement auprès du support. La demande de portage faite auprès du nouvel opérateur vaut résiliation du service StandardPro pour les numéros portés, à la date du portage effectif, sans autre formalité. Conformément à l'article 3, tout mois commencé est dû : l'abonnement afférent aux numéros portés est facturé jusqu'à la fin du mois au cours duquel le portage a lieu, sans remboursement de la période non utilisée, et les communications sont facturées jusqu'à la date du portage. Aucun frais n'est facturé au titre du portage lui-même ; les frais de résiliation prévus à l'article S3 restent dus.

Après la résiliation. À la date de fin du service, les numéros non portés sont désactivés et ne reçoivent plus d'appels. Comme l'impose la réglementation, le Client peut encore les porter vers un autre opérateur pendant 40 jours ; passé ce délai, ils sont restitués à l'opérateur et ne peuvent plus être récupérés. Le Client qui renonce à ce délai le précise expressément dans sa demande de résiliation ; ses numéros sont alors supprimés dès la fin du service.

S5. Prérequis techniques

Le service fonctionne par internet. Le Client dispose d'une connexion internet suffisante et stable, d'une alimentation électrique et d'un réseau local compatibles avec la téléphonie sur IP ; il suit les recommandations techniques communiquées par StandardPro. Son réseau local et ses équipements (box, routeur, pare-feu, Wi-Fi, postes non fournis par StandardPro) relèvent de sa seule responsabilité ; StandardPro n'est pas tenu de les paramétrer. Un diagnostic ou une intervention demandés pour un incident qui ne relève pas de StandardPro peuvent être facturés au prix publié ou sur devis ; une intervention ou un rendez-vous annulé moins de 48 heures avant, ou non honoré, est facturé au prix publié.

Le service n'est pas conçu pour les équipements analogiques ou de sécurité (alarme, télésurveillance, téléassistance, ascenseur, terminal de paiement, fax, affranchisseuse) : leur fonctionnement n'est pas garanti et le Client en vérifie la compatibilité. Le service ne doit pas être l'unique moyen de communication d'une fonction critique ou de sécurité des personnes.

S6. Disponibilité

StandardPro s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,9 % par mois. Est indisponible le service qui ne permet ni d'émettre ni de recevoir d'appels du fait de la plateforme StandardPro, selon les mesures de sa supervision. N'entrent pas dans le calcul : la maintenance annoncée, les suspensions prévues à l'article 8, les cas de l'article 13 et les causes extérieures de l'article 12 (connexion, électricité, réseau local et équipements du Client, opérateurs tiers), les incidents dus à une configuration demandée ou réalisée par le Client, les fonctions d'intelligence artificielle (transcription, résumé, agent vocal), l'application mobile ou le logiciel non mis à jour par le Client, et les communications bloquées au titre de l'article S7.

En cas d'indisponibilité supérieure à ce seuil, un avoir est appliqué sur la prochaine facture, égal à la part de l'abonnement mensuel StandardPro des utilisateurs touchés correspondant à la durée totale d'indisponibilité du mois, dans la limite de 25 % de cet abonnement pour le mois et d'un mois d'abonnement par année civile. Il est accordé sur demande du Client par le formulaire de support, dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné, précisant les dates et heures de l'indisponibilité constatée, à condition qu'il soit à jour de ses paiements ; il n'est pas remboursable en espèces. L'avoir constitue l'indemnisation forfaitaire et exclusive de l'indisponibilité, au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

S7. Sécurité et fraude

Le Client protège les identifiants de ses postes, applications et comptes de téléphonie (comptes SIP compris) et la sécurité de son réseau ; il remplace les mots de passe par défaut des équipements qu'il installe lui-même. Toute communication passée avec ses identifiants ou depuis ses équipements est réputée passée par lui et lui est facturée, y compris en cas de piratage ou d'utilisation frauduleuse par un tiers, sauf faute de StandardPro, jusqu'à ce qu'il signale l'incident au support ; StandardPro bloque alors l'accès concerné dans les meilleurs délais.

Pour limiter la fraude, StandardPro surveille le trafic et peut à tout moment, sans que ces mesures constituent une garantie : bloquer les appels vers l'international, l'outre-mer et les numéros surtaxés, que le Client peut demander à ouvrir ; fixer un plafond de communications facturées à l'usage ; bloquer les appels sortants payants ou suspendre un compte au trafic suspect, sans préavis, en en avertissant le Client ; bloquer un équipement ou une adresse IP qui génère un trafic de signalisation anormal (tentatives d'enregistrement répétées, messages en rafale) ou présente des identifiants erronés de façon répétée. Lorsque le plafond est atteint, les appels sortants payants sont bloqués jusqu'au paiement des communications ou au relèvement du plafond accepté par StandardPro ; les appels entrants, internes et d'urgence restent possibles.

S8. Appels d'urgence

Le service permet d'appeler gratuitement, depuis tout poste et y compris pendant une suspension, les numéros d'urgence fixés par l'ARCEP (15, 17, 18, 112, 114, 115, 116 000, 116 117, 119, 191, 196 et 197). L'appel est acheminé vers le centre compétent pour l'adresse déclarée par le Client pour le numéro appelant, adresse qui est aussi transmise aux services de secours pour localiser l'appelant, et non selon sa position réelle ; le Client déclare pour chaque numéro l'adresse exacte du site où il est utilisé et signale sans délai tout changement. Le service dépend de la connexion internet et de l'alimentation électrique du Client : en cas de coupure, ou en cas d'utilisation depuis une autre adresse ou en déplacement (application mobile, télétravail), l'appel d'urgence peut être impossible ou mal acheminé. Le Client conserve un autre moyen d'appeler les secours, comme un téléphone mobile, et en informe ses utilisateurs. StandardPro n'est pas responsable d'un appel d'urgence impossible ou mal localisé du fait d'une coupure de la connexion ou de l'électricité du Client, d'une adresse inexacte ou non mise à jour, ou d'une utilisation hors de l'adresse déclarée.

S9. Enregistrements et données de trafic

Enregistrement des appels. Les appels enregistrés sont conservés 30 jours, puis effacés. Sur demande, ils peuvent être archivés au fur et à mesure vers un espace de stockage du Client (serveur FTP, FTPS ou SFTP, partage réseau, stockage Google Cloud) ; ils sont alors effacés du service après transfert, et leur conservation et leur sauvegarde relèvent du Client. Les transcriptions suivent la même durée de conservation que les enregistrements. Le Client n'active l'enregistrement que pour une finalité légitime et dans la mesure nécessaire ; il informe ses correspondants et ses salariés de l'enregistrement, de sa finalité et de leur droit de s'y opposer avant le début de la conversation, respecte les recommandations de la CNIL et reste seul responsable du paramétrage de l'enregistrement.

Fin du service. À la date de fin du service, la configuration du standard, les messageries vocales, les enregistrements et les transcriptions sont supprimés ; le Client les récupère avant cette date.

Données de trafic. StandardPro conserve les données de trafic (numéros appelant et appelé, date, heure, durée, services utilisés) pour facturer le service et traiter les contestations, pendant un an au plus à compter de la communication, et pour la sécurité du réseau et la lutte contre la fraude, pendant trois mois au plus. Elle conserve en outre, comme la loi l'impose aux opérateurs (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques) : les données d'identité du Client et de son représentant pendant cinq ans après la fin du contrat ; les autres informations de souscription et de paiement pendant un an après la fin du contrat ; les données techniques permettant d'identifier l'origine des communications pendant un an ; et, lorsqu'une injonction du Premier ministre est en vigueur, les données de trafic pendant un an. Ces données ne sont communiquées qu'aux autorités habilitées. À l'issue de ces durées, elles sont supprimées ou rendues anonymes ; les données anonymes (statistiques de trafic) sont conservées sans limite de durée.

Détail des communications. Le Client peut obtenir le détail de ses communications pendant 3 mois à compter de leur date ; au-delà, le Prestataire n'est pas tenu de le lui fournir.

S10. Matériel

Des téléphones IP Yealink peuvent être fournis en option, configuration incluse. Le matériel vendu reste la propriété de StandardPro jusqu'au paiement complet de son prix ; les risques passent au Client dès la livraison. Le Client signale tout défaut apparent ou manquant dans les 8 jours suivant la livraison ; passé ce délai, le matériel est réputé conforme. Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, qui ne couvre ni la casse, ni l'oxydation, ni la foudre ou les surtensions, ni une intervention non autorisée. StandardPro peut remplacer un modèle par un modèle équivalent.

Le matériel mis à disposition ou loué reste la propriété de StandardPro : le Client ne peut ni le céder, ni le prêter, ni le modifier ; il en a la garde et en supporte la perte, le vol et la détérioration. À la fin du service, il le restitue en bon état, avec ses accessoires, dans les 15 jours ; à défaut, ou si le matériel rendu est endommagé, sa valeur de remplacement lui est facturée.

S11. Agent vocal

Lorsque le Client utilise un agent vocal fondé sur l'intelligence artificielle, il annonce à chaque correspondant qu'il s'adresse à un tel système, conformément au règlement (UE) 2024/1689, et lui permet de joindre une personne ou de laisser un message. Il ne fait pas passer l'agent pour une personne réelle et n'utilise pas de voix imitant une personne sans son autorisation écrite. L'agent ne traite pas les appels d'urgence et ne recueille pas de données de carte bancaire. StandardPro peut limiter le volume d'appels de l'agent et exiger de revoir un scénario d'appels sortants avant son lancement.

S12. Messages d'accueil

Les messages d'accueil, d'attente et de répondeur sont fabriqués dans le studio de StandardPro à partir du texte saisi par le Client, au prix publié sur la page du studio, et payés à la commande. Un message fabriqué ne peut plus être modifié : un autre texte fait l'objet d'une nouvelle commande. Un message acheté sans son texte donne un code à usage unique, valable 3 mois à compter de l'achat ; la date limite est indiquée avec le code. Un code non utilisé à cette date n'est ni prolongé ni remboursé.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.